La CRE considère que le tarif proposé entraîne des rentes indues aux producteurs éoliens qui se traduiront par une augmentation significative des prix de l'électricité en France, et représente un moyen exagérément coûteux pour la collectivité d'atteindre l'objectif de développement de la filière que s'est fixé le gouvernement.

Les pouvoirs publics ont annoncé que l'énergie éolienne serait rachetée à un prix de 55 centimes/kWh pendant les cinq premières années, et, en moyenne, de 48 centimes/kWh pendant 15 ans. Le droit applicable prévoit que les conditions d'achat doivent prendre en compte les coûts évités aux acheteurs, ainsi que la contribution aux objectifs suivants : l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, la qualité de l'air, la lutte contre l'effet de serre, la gestion optimale et le développement des ressources nationales, la maîtrise de la demande d'énergie, la compétitivité de l'activité économique, la maîtrise des choix technologiques d'avenir et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

La CRE a retenu une estimation raisonnable des bénéfices attendus du développement de la filière éolienne au regard de ces éléments. Sur ces fondements, la CRE considère que le prix proposé pour la reprise de l'électricité est significativement trop élevé, même en prenant un cycle combiné au gaz comme référence, et en ne tenant que partiellement compte du caractère aléatoire de la production éolienne. Ce montant est, par ailleurs, largement supérieur aux coûts réels de la filière éolienne constatés en France et dans d'autres pays, européens ou d'Amérique du Nord (les appels d'offres menés ces dernières années ont révélé des prix de l'ordre de 30 à 35 centimes/kWh).

L'obligation d'achat sera financée par tous les consommateurs d'électricité. Si un programme de 10 000 MW est réalisé, l'augmentation du prix de chaque kWh pourra atteindre 3% pour les particuliers et 15% pour les industriels. Ce surcoût aurait pu être diminué d'environ un tiers avec des prix de reprise plus conformes aux prix actuels du marché des éoliennes. Dans son avis, accessible sur www.cre.fr, la CRE observe que le tarif proposé par le gouvernement conduit à des rentabilités internes garanties pouvant dépasser souvent 20% après impôt pour les exploitants d'éoliennes, qui peuvent, de plus, bénéficier de subventions des collectivités locales.

Pour atteindre les objectifs de développement éolien que le gouvernement s'est fixé, la CRE recommande le recours aux appels d'offre, qui révèlent les prix réels et permettent d'ajuster l'implantation et le volume de la production, tout en évitant de créer des rentes injustifiées. La CRE rappelle également que ce dispositif doit être conforme à la réglementation communautaire des aides d'Etat et, à ce titre, être notifié à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur.

Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité dans l'intérêt des consommateurs et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.